Conditions générales de vente Billetterie

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de billets et de prestations par la Compagnie du Dragon, via le site internet de vente en ligne et directement au guichet de la Compagnie du Dragon pour les particuliers ou par téléphone, uniquement pour les achats effectués par des personnes morales.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de billet vaut acceptation des Conditions Générales de Vente sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document. La Compagnie du Dragon se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET CONTACT

La Compagnie du Dragon
Société Anonyme Publique Locale Grand Calais Tourisme et Culture
201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais

Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse contact@compagniedudragon.com

ARTICLE 3 : ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la règlementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation à distance de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation pour les Prestations proposées dans le cadre de ces Conditions de Vente.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le contrat engage l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Vous et l’ensemble des participants au à la visite vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Ventes, l’ensemble des règles internes en vigueur à la Compagnie du Dragon (notamment les règlements intérieurs accessibles sur le Site Internet) et toutes les instructions et consignes se rapportant à nos Prestations reprises dans notre brochure, sur le Site Internet ou tout autre document émanant de la Compagnie du Dragon, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de votre visite. Dans l’hypothèse où votre attitude ou celle de l’un des participants à la visite serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un de nos employés, de nos sous- contractants, de nos agents, de notre clientèle ou du public en général, nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de mettre un terme à votre ou visite à tout moment. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de cette cessation anticipée et nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude, pour nous comme pour les tiers.
Il est de la responsabilité de la personne ayant effectuée la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants, y compris les enfants, ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous n’acquerrez aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques telles que « Le Dragon de Calais », « La Compagnie du Dragon », quel qu’en soit le contexte ou la destination, notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Vous ne pouvez pas inclure les Prestations dans un quelconque forfait, lot ou groupe de prestations comportant des prestations susceptibles, suivant l’appréciation de la Compagnie du Dragon, de porter atteinte à l’image de la Compagnie du Dragon et vous n’êtes pas autorisées à revendre ou chercher à tirer un quelconque bénéfice financier de l’usage des Prestations ni à les offrir au titre d’un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie sans avoir obtenu au préalable l’accord express écrit de la Compagnie du Dragon.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCÈS AU DRAGON

L’établissement ne dispose pas de vestiaire ou de consigne.

Il est recommandé de ne pas venir avec des sacs et des valises.
Les valises et sacs de grande contenance sont interdits. Dans tous les cas, seuls les sacs à mains, sacs à dos et bandoulière légers et de petite contenance sont autorisés. Les agents de contrôle refuseront l’accès à toute personne ne respectant pas cette condition.

La Compagnie du Dragon se réserve le droit d’inspecter visuellement ou à l’aide d’équipements spécifiques, vos vêtements, manteaux et effets personnels à l’embarquement du Dragon et dans l’enceinte de l’établissement pour des raisons de sécurité. En cas de refus de la part du visiteur, La Compagnie du Dragon se réserve le droit de vous interdire l’accès.

Les poussettes et landaus ne sont pas acceptés lors du Voyage en Dragon Un espace vous permet de laisser les affaires à l’entrée de la Cité provisoire. La Compagnie du Dragon n’est pas responsable en cas de vol ou de perte des biens du visiteur.

Les animaux ne sont pas autorisés à bord du Dragon, à l'exception des chiens d'assistance.

Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagné d'un adulte majeur à la date de l'embarquement.

ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DES TARIFS RÉDUITS ET DES GRATUITÉS

Le prix du billet est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le billet, toutes taxes comprises.

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l’âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles indiquées sur le site www.compagniedudragon.com ou au guichet au moment de la commande.

Le justificatif accordant la réduction/gratuité sera demandé lors du contrôle du billet. Si le visiteur n’est pas en possession du justificatif correspondant à la réduction/gratuité, l’agent de contrôle refusera l’embarquement sur le Dragon et invitera le visiteur à compléter le tarif au guichet.

 7.1 Conditions d’attribution du tarif réduit individuel (billet daté ou contre-marque)

Le tarif réduit individuel est accordé aux enfants de 4 à 11 ans inclus.

 7.2 Conditions d’attribution du tarif réduit groupe

Le tarif réduit groupe est accordé :
• Aux groupes scolaires de niveau maternelle et primaire
• Aux enfants de moins de 12 ans qui font partie d’un groupe d’au moins 15 personnes

 7.3 Conditions d’attribution des gratuités

La gratuité est accordée :
• Pour les billets individuels : aux Enfants de moins de 4 ans (Justificatif par pièce d’identité)
• Pour les billets groupe : Aux Accompagnateurs de groupes (selon les conditions détaillées dans l’article 8.1).

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET

Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés et leur revente est strictement interdite.

Tout détenteur d’un billet émis par La Compagnie du Dragon s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit de La Compagnie du Dragon.

Toute revente ou échange de billets est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n°2018-348 du 12 mars 2012, article 313-6-2). A ce titre La Compagnie du Dragon se réserve le droit de refuser l’accès à ses espaces à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que La Compagnie du Dragon, ou de tout tiers non mandaté par lui.

Tout billet est systématiquement contrôlé à l’entrée des activités ou programmation et scanné par des appareils à lecteur de code barre.

Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.

Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

Le billet permet un accès au Dragon sans passer par les caisses de la billetterie.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit au contrôle d‘accès.

Le billet est uniquement valable pour le jour et l’horaire mentionnés.

Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.

La Compagnie du Dragon se réserve le droit de refuser tout accès sur le site en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE DES BILLETS

Un horaire et un lieu de départ du Voyage en Dragon sont indiqués sur le billet et lors de la réservation. Ils sont communiqués sous-réserve de modification sans préavis ne pouvant entraîner ni remboursement ni dédommagement.

En cas de retard sur l’horaire de départ de plus de 20 (vingt) minutes du fait de La Compagnie du Dragon, le voyage sera annulé. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par La Compagnie du Dragon. Si cette date ne convient pas au visiteur, il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 6.3.

Si le Voyage en Dragon doit être interrompu du fait de La Compagnie du Dragon, moins de 30 minutes à compter du compostage électronique du billet, une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par La Compagnie du Dragon. Si cette date ne convient pas au visiteur, il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.

Si le Voyage en Dragon doit être interrompu au-delà de 30 minutes, les billets ne seront ni échangés, ni remboursés.

9.1 Du fait de l’acheteur

En application de l’article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.

Les billets achetés en ligne ou au guichet ne sont ni remboursables, ni repris même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Vous en êtes informé avant validation de votre commande.

Néanmoins toute annulation d’un billet pour motifs graves peut être effectuée jusqu’à trois (3) jours de la date de la prestation dans un courrier ou un courriel à l’adresse contact@compagniedudragon.com, motivé et accompagné d’un justificatif attestant l’accident, la maladie, le décès d’un proche. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par La Compagnie du Dragon. Si cette date ne convient pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3.

Aucun remboursement ou échange ne sera accordé suites aux erreurs de réservation effectuées par l’internaute sur le site de vente en ligne (erreurs de date, de tarif, de prestation).

Aucun remboursement ne sera accordé aux internautes bénéficiant de réduction et ayant payés le plein tarif suite à la non-présentation du justificatif.

Le visiteur doit se présenter à l’embarquement 15 minutes avant l’heure indiquée. En cas de retard du visiteur, les places ne sont pas garanties, et ne seront ni échangées, ni remboursées.

Les billets achetés en ligne ou en guichet sont toutefois échangeables dans la limite des places disponibles et pour un montant équivalent. La demande doit être adressée par e-mail minimum huit (8) jours calendaires avant la date du voyage prévus. Au-delà de ce délai, les billets ne sont plus échangeables.

9.2 Du fait de La Compagnie du Dragon

En raison d’impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, La Compagnie du Dragon se réserve le droit d’annuler un Voyage en Dragon ou de modifier ses horaires d’ouverture.

En cas de force majeure, la Compagnie du Dragon se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La Compagnie du Dragon ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité). Dans ce cas et dans la mesure du possible, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une (ou plusieurs) proposition de date(s) sera effectuée par la Compagnie du Dragon. Si cette (ou ces) date(s) ne convien(nen)t pas au prescripteur il sera procédé au remboursement tel que décrit dans l’article 9.3. 

9.3 Modalités remboursement

Dans les cas exposés à l’article précédent (9.2), les sommes versées par le client seront intégralement remboursées par La Compagnie du Dragon, directement au guichet, par virement bancaire ou, pour les ventes en ligne, crédité sur la carte bancaire qui a servi à effectuer l’achat.

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DE DÉLIVRANCE DES BILLETS EN LIGNE

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables dans leur globalité en euros et par carte bancaire : Visa, Eurocard et MasterCard uniquement du montant toutes taxes comprises.

Le prix du billet en ligne est proposé sans frais de réservation supplémentaires. 

10.1 Opération de paiement

L’internaute garantit à La Compagnie du Dragon qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Au moment de la vérification de la commande et après avoir accepté les Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, l’internaute est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé afin d’effectuer le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le compte bancaire de l’internaute est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des billets.

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par l’internaute n’est possible une fois le paiement confirmé.

10.2 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, l’internaute en est informé et reçoit un courriel de confirmation d’achat.

10.3 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques sont sécurisés par l’utilisation du cryptage SSL(Secure Sockets Layer), et effectués par la société Pay-Zen.
Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de l’e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresses postales, adresses e-mails, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.

10.4. Confirmation de commande en ligne

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’internaute reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de vente en ligne de La Compagnie du Dragon.

L’e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:

• caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (le site de visite, la date, éventuellement l’horaire)
• le numéro de transaction unique
• le montant total de la commande
• la dénomination du tarif
• le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)

10.5. Délivrance des billets pour la vente en ligne

L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par La Compagnie du Dragon ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l’accès au Dragon.

Dès la validation de son achat (voir conditions d’impression ci- dessous) l’internaute pourra imprimer le ou les billets qu’il aura reçus en PDF dans un courriel dédié à l’adresse e-mail indiquée ou il pourra réimprimer ultérieurement le ou les billets en se connectant sur son compte. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.

Les billets imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de l’achat et peuvent être imprimés par l’internaute jusqu’à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d’achat ou dans le compte personnel de l’internaute, accessible depuis le Site. Pour être valable, le billet doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto. L’internaute devra imprimer autant de code-barres (billet) qu’il y a de personnes.

Les billets téléchargeables sur téléphones mobiles et tablettes (m-billets) sont également acceptés.

Chaque billet est muni d’un code barre permettant l’accès à la prestation. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’internaute doit s’assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre sont bien lisibles.

L’internaute devra, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d’une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version DC. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.

En cas d’impossibilité de l’internaute d’imprimer le billet reçu sous forme de PDF, ou de le présenter en format (m-billet) sur son téléphone, celui-ci pourra se présenter à la billetterie avant d’accéder au site avec le Nom et le Numéro de commande de la commande pour faire imprimer ses billets d’entrée sans coût supplémentaire.

En cas de perte ou de vol d’un billet ou d’une duplication d’un billet, seule la première personne, présentant ledit billet, est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder au Dragon.

La Compagnie du Dragon ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES POUR LES GROUPES ET PRIVATISATIONS

11.1 Tarifs groupes et de privatisation

Nos tarifs groupes sont réservés aux structures du type entreprises, centres de loisirs, associations, écoles, CE, amicales, etc. Ils ne sont pas accessibles aux familles ni rassemblements d’amis quel que soit le nombre de participants. Les  tarifs de privatisation sont ouverts à tous.

Les tarifs groupes sont disponibles à partir de vingt (20) personnes payantes, uniquement sur réservation.

Les tarifs privatifs sont disponibles à partir de vingt (20) personnes payantes, uniquement sur réservation.

Dans le cas d’une réservation de groupe, le nombre d’accompagnateurs non payants, sauf accord préalable, est défini par le règlement de l’Éducation Nationale. Soit : 

• pour les écoles maternelles, 1 accompagnateur pour 8 élèves.
• pour les écoles élémentaires, 1 accompagnateur pour 12 élèves.
• pour les collèges et lycées, 1 accompagnateur pour 15 élèves
• pour tous les autres groupes 1 accompagnateur pour 20 personnes

Les structures médico-sociales bénéficient du tarif groupe à partir de huit (8) personnes payantes. Un (1) accompagnateur non payant est accordé pour huit(8) personnes payantes.

11.2 Modalités de règlement

11.2.1 Pour les groupes

Les groupes ont la possibilité de formuler une demande de réservation via le formulaire en ligne sur le site web www.compagniedudragon.com 

La Compagnie édite et transmet un devis par e-mail.

A réception du devis, le groupe dispose de 30 jours ouvrables pour confirmer sa commande et verser un acompte de 30%.

A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera transmise au référent de la commande.

Le règlement du solde doit nous parvenir au plus tard vingt (20) jours avant la venue du groupe.

Dans le cas exceptionnel d’une réservation tardive, moins de 30 jours avant la date de la séance, le règlement de la totalité de la commande doit nous parvenir au plus tard vingt (20) jours avant la venue du groupe.

Dans le cas exceptionnel d’un règlement par bon de commande administratif, celui-ci doit être réceptionné par notre équipe vingt jours avant la venue du groupe. La réception du bon de commande administratif constitue l’engagement du règlement de la somme annoncée.

En cas de non-respect du délai de vingt (20) jours, les places réservées sont susceptibles d’être remises à la vente et la disponibilité n’est plus garantie.

La réservation des places est ferme et définitive à réception du paiement du solde ou du bon de commande administratif.

Une facture sera transmise au référent de la commande, dès la réception du paiement ou du bon de commande administratif.

11.2.3 Pour les privatisations

Les structures ont la possibilité de formuler une demande de réservation via le formulaire en ligne sur le site web www.compagniedudragon.com 

La Compagnie édite et transmet un devis par e-mail.

A réception du devis, la structure dispose de 30 jours ouvrables pour confirmer sa commande et verser un acompte de 30%.

A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera transmise au référent de la commande.

Un deuxième règlement de 30% interviendra 30 jours avant la tenue de la première prestation.

Le règlement du solde doit nous parvenir à l’issue de l’ensemble des prestations.

Dans le cas exceptionnel d’une réservation tardive, moins de 30 jours avant la date de la séance, le règlement de la totalité de la commande doit nous parvenir au plus tard vingt (20) jours avant la tenue de la première prestation.

Dans le cas exceptionnel d’un règlement par bon de commande administratif, celui-ci doit être réceptionné par notre équipe vingt jours avant la tenue de la première prestation. La réception du bon de commande administratif constitue l’engagement du règlement de la somme annoncée.

En cas de non-respect du délai de vingt (20) jours, la prestation est susceptible d’être annulée.

La réservation des prestations est ferme et définitive à réception du paiement du solde ou du bon de commande administratif.

Une facture sera transmise au référent de la commande, dès la réception du paiement ou du bon de commande administratif.

 11.3 Modalités d’accès

Un horaire à respecter est indiqué lors de la réservation des places et dans le courriel de confirmation. 
Le responsable du groupe se présente au lieu d'embarquement au minimum 15 minutes avant l’embarquement muni du justificatif d'embarquement fourni en amont par la Compagnie du Dragon, soit par mail, soit au guichet.

Toute modification de dernière minute ne pourra pas être prise en compte.

Tout retard ne donnera lieu ni à échange, ni à remboursement.

11.4 Modalités d’annulation

Les modalités d’annulation sont identiques aux conditions d’annulation des réservations individuelles de l’article 9.

11.5 Contact spécifique pour les groupes

Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse groupes@compagniedudragon.com , et du mardi au vendredi de 9h à 12h au numéro de téléphone 03 66 62 60 01.

 

ARTICLE 12 : MODALITÉS POUR LA VENTE DE CONTRE-MARQUES

Ce produit est vendu sous forme de code qui sera transmis à l’acheteur. L’acheteur et/ou le bénéficiaire disposera d’un code qui lui permettra de réserver sa date de visite directement sur notre site de billetterie en ligne.

12.1. Achat de contre-marque « en gros »

L’achat en gros est réservés aux structures du type centres de loisirs, associations, écoles, CE, amicales, etc. Il n’est pas accessible aux particuliers.
L’achat en gros est possible avec un minimum d’achat de 15 contre-marques.

12.1.1. Destiné à la revente

Les Comités d’entreprise ou organismes mandatés par La Compagnie du Dragon ont la possibilité d’acheter des contre-marques à date libre, valables pendant une année.

12.1.2 Destiné à être offert

Les personnes morales, hors CE ou organismes mandatés par la Compagnie du Dragon, ont la possibilité d’acheter en « gros » pour un usage non-commercial (cadeaux pour les salariés, clients, bons cadeaux…)

12.2. Achat à l’unité

Les particuliers ont la possibilité d’acheter des bons «cadeaux », produits non datés vendus sous forme de code. Les codes sont valables 1 an à compter de la date d’achat.

 

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte des données personnelles et consentement

Les données à caractère personnel communiquées lors de la passation de la commande sont destinées au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.

Par l’acceptation des Conditions Générales de Ventes, l’acheteur autorise La Compagnie du Dragon à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par courrier électronique.

Les données à caractère personnel ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Les données personnelles collectées sont traitées par la Compagnie du Dragon, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».

13.2 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Dans l’éventualité où des données vous concernant ou concernant les autres bénéficiaires des Prestations ont été collectées dans le cadre de la réservation de ces dernières, nous vous rappelons que vous disposez de certains droits et notamment du droit de demander des clarifications concernant les conditions du traitement de vos données personnelles, de demander accès à, de rectifier ou, sous certaines conditions, de supprimer vos données personnelles, vous opposer à leur traitement ou d’en limiter le traitement, de modifier vos préférences marketing (y compris de retirer votre consentement à tout moment) en écrivant à contact@compagniedudragon.com ou par courrier postal à : La Compagnie du Dragon – 201 avenue Winston Churchill  – 62100 Calais

ARTICLE 14 : MÉDIATION

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions, l’Acheteur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’achat du billet pour procéder à une réclamation.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de son achat. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet compagniedudragon.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou Conditions particulières non expressément agrées par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, inopposable à SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.  Le fait que SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : La commande

2.1 Capacité de passer commande

Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générale de Vente.

Il est ici précisé que le Site n’est pas configuré pour permettre les commandes passées par les Clients professionnels et que ces dernières n’y sont pas autorisées. Pour toute commande, les Clients professionnels sont ainsi invités à contacter directement la Compagnie du Dragon par email à l'adresse contact@compagniedudragon.com

2.2 Modalité de passation de commande

  Les Commandes sont passées en langue françaises et en Euros. Toute commande pourra être passée par le Client directement sur le Site.

Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site. Ce processus est schématisé comme suit:

Le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite commander. Un descriptif détaillé du produit sélectionné (poids, photographie) et son prix de vente apparaissent. Le Client commande le ou les produit(s) sélectionné(s) en cliquant sur le cartouche « Ajouter au panier ». Le Client peut terminer ses achats en cliquant sur « Voir le panier » ou continuer sa commande en ajoutant à son panier d’autre(s) produit(s) de son choix.

Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Le client valide sa commande en cliquant sur « valider la commande ».

Le Client complète ses informations de facturation et de livraison, le cas échéant. Le Client peut choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.  Le Client s’assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison, etc.).

Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;

Avant la validation définitive de la commande : les informations quant à la commande et au mode de livraison et les frais correspondants sont affichées.

Le Client complète ses coordonnées bancaires.

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ;

Les données enregistrées par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.

Le Client reçoit alors à l’écran et par E-mail une confirmation de sa commande (ci-après désigné par le « mail de confirmation de la commande » reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant le mode d’expédition ou de retrait

2.3 Traitement – Modifications de la commande

L’e-mail confirmant l’enregistrement de la commande constitue pour le Client une preuve de sa commande et du paiement effectué. Il appartient au Client de conserver ce document.

Tout Client sera engagé par toute commande, définitivement validée, sous réserve du droit de rétractation défini ci-après à l’article 10. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON. De sa seule initiative, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévue à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client du mail de confirmation de la commande, précisant les modes d’expédition ou de retrait des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON se réserve le droit de demander au Client, un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site.

Lorsque la commande est expédiée ou disponible en retrait au magasin, le Client en est informé par e-mail.

Article 3 : Les produits

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON décrit sur le Site les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

Dans l’hypothèse de retrait du commerce d’un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client.

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux conditions et restrictions d’utilisation, à l’entretien.

Article 4 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, celle-ci sera indiquée sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas de commande d’un produit indisponible, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON en informera le client par E-mail, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement,

et, dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés serait effectué dans les meilleurs délais.

Article 5 : Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de vente du ou des Produits commandés.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le Site.

Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des articles commandés, du choix du mode de livraison, du poids du colis et de la zone de livraison.

Ce montant est précisé dans le « panier » du Client consultable avant la validation définitive de la commande et rappelé dans l’E-mail d’enregistrement de la commande. (Cf. article 2 susvisé)

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande. Ce coût est également précisé dans l’E-mail de confirmation de la commande et dans la facture annexée au colis.

Les commandes passées sur le Site sont valables pour une livraison en Union Européenne. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes commandes réalisées en vue d’une livraison pour les territoires de l’Union Européenne.

ARTICLE 6 : LE PAIEMENT DES COMMANDES – MODALITÉS ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quels que soient les Produits y figurant. En cliquant sur le bouton « Commander », le Client valide définitivement sa commande et s’engage à en acquitter le prix.

Les Produits et participations aux frais de préparation logistique et de livraison sont payables à la commande.

Les Produits commandés et la participation aux frais de port sont payables à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard, Mastercard).

Sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la validation définitive de la commande.

Le Client garantit à la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

Par ailleurs, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON utilise la solution de paiement SumUp pour Woocommerce. SumUp est agréé en tant qu’établissement de paiement par la Financial Conduct Authority et est certifié Europay, Mastercard et Visa (EMV) et PCI-DSS.Cela garantit que les paiements sont traités conformément aux normes de sécurité les plus élevées.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles comme prévu à l’article 16 ci-après.

ARTICLE 7 : LA LIVRAISON OU LE RETRAIT EN BOUTIQUE

7.1 Modalités de Livraison

Le Client choisit soit l’envoi en Colissimo ou le retrait en boutique.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande ou de sa disponibilité en boutique par un e-mail envoyé par la Compagnie du Dragon.

Les retraits en magasin sont possibles du mardi au dimanche de 11h30 à 18h30 sur présentation d’un justificatif d’identité.

Pour les livraisons, le Client sera livré à l’adresse de livraison retirer son colis en boutique et selon le mode de livraison indiqué par lui lors de l’enregistrement de commande. Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’e-mail de confirmation de commande.

Toutefois, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux.

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de commande qui ne peut être que l’adresse de son domicile permanent, l’adresse d’un tiers, personne physique ou morale.

La livraison est effectuée par Colissimo soit en boîte en lettre normalisée. En cas d’absence La Poste se réserve le droit de remettre le colis à un voisin ou un gardien. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité.

Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.  En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ou le transporteur dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

En cas de livraison au domicile du client ou à l’adresse d’un tiers lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient au Client ou à son représentant désigné d’être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du livreur.

En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra suivre la procédure indiquée par le transporteur pour retirer son ou ses colis par ses propres moyens et à ses frais. Le délai de conservation du ou des colis par le transporteur sera indiqué par ce dernier au moyen d’un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse de livraison.

Passé ce délai et en cas de retour du colis par le transporteur à la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON, cette dernière sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.

Dans cette hypothèse de défaut de livraison ou de retrait imputable au Client, il est précisé que :

• les éventuels coûts supplémentaires liés à l’échec de la livraison du fait du Client pourront être mis à la charge de ce dernier à savoir :
• les éventuels frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ;
• le cas échéant, un coût de traitement du retour chez la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.
• la re-livraison des produits au Client pourra être effectuée par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON qu’après prise en charge par le Client de la totalité des frais de réexpédition.

En l’absence de re-livraison des produits, et sauf mauvaise foi avérée, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON remboursera au Client le prix des Produits, déduction faite des frais susvisés liés à l’échec de la livraison (sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client).

7.2 Délais de livraison

7.2.1 : Délais de traitement de commande

Lorsque l’article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 4 jours ouvrés pour toute commande passée après 13h00.

7.2.2 : Délais d’expédition

Une fois la commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon la zone géographique et le transporteur :

Service Colissimo :  

Livraisons en France métropolitaine : 

• la formule Colissimo France : (livraison sous 3 à 5 jours)

Livraisons à l’international et DOM-TOM : 

• la formule Colissimo International Europe: (livraison sous 4 à 11 jours)
• la formule Colissimo DOM-TOM : (livraison sous 6 à 10 jours)

Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, les Produits sont livrés au client dans les délais susvisés nécessaires au traitement et à l’expédition de la commande.

En cas de retard de livraison, le client prend contact avec la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON. contact@compagniedudragon.com  qui procédera à une enquête auprès du transporteur et informera le Client des suites de la transaction dans les meilleurs délais.

Le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 138-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

7.3 Réception de la commande / Transfert de risques 

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits par le transporteur. Le Client assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l’état et la conformité des Produits livrés à la commande.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ». 

Si le client réceptionne le colis en l’état, il devra demander au livreur d’enregistrer une observation sur le bon de livraison.

En cas de colis déposé dans la boite aux lettres du client, à son voisin ou un gardien et non ouvert, le Client peut rapporter le colis au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de Poste. Le Colis sera retourné à la SPL qui prendra contact avec le Client.

Si le client juge le contenu du colis endommagé à l’ouverture, il doit contacte la SPL à l'adresse contact@compagniedudragon.com qui traitera sa demande dans les meilleurs délais.

Conformément à la réglementation postale, les livreurs ne sont pas autorisés à assister à l’ouverture du colis

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier adressé contact@compagniedudragon.com.

Le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

– contacter la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante : La Compagnie du Dragon – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

– retourner, après accord écrit de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON et obtention d’un bon de retour, le produit dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l’article (Carton, palette…). Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Article 8 : Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON jusqu’au paiement complet du prix par le Client et l’encaissement effectif de l’intégralité du règlement. En cas de livraison ou de retrait avant complet paiement du prix, le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée et au regard des risques qui lui sont transférés à la livraison, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9 : Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

9.1 Le droit de rétractation

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné pour les livraisons en Colissimo ou les retraits en magasin.

Ce délai s’applique conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées ci-après.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client consommateur par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou par l’envoi à la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON du formulaire de rétractation dûment rempli disponible en téléchargement  ici .

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou pièce.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit renvoyer les Produits, par ses propres moyens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client retournant les Produits dans ce délai, via un bon de retour, dispose du droit au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller sur la base du coût d’une livraison standard. En tout état de cause, et quel que soit le moyen employé par le Client pour retourner les produits, les frais de retour resteront à sa charge.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé y compris les frais de livraison aller s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter, la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d’un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Attention, les lots ou packs de produits ne peuvent faire l’objet d’une rétractation partielle sur leur contenu. Un lot ou un pack est considéré comme un seul produit et ne peut faire l’objet du droit de rétractation que dans son ensemble.

9.2 Absence de droit de rétractation

  Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés ;

– de fourniture de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits consommables, livres, catalogues, etc.) ;

– de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications).

9.3 Modalités de retour

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine non descellé et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, le Client peut uniquement les manipuler et les inspecter avec toute la précaution nécessaire.

Le retour doit s’effectuer selon la procédure décrite ci-dessous :

Le Client émet une demande de retour auprès du Service Client de la e-boutique par email ou par tout autre moyen lui procurant un accusé de réception. Le Service Client adresse au Client un formulaire de rétractation par email et ce dernier retourne les Produits par ses propres moyens – en ayant préalablement rempli le formulaire – à l’adresse suivante :

La Compagnie du Dragon
201 Avenue Winston Churchill
62100 Calais

Il est rappelé que dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON après vérification de leur état.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Article 10 : Garanties

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Client du Site et retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

10.1 Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs : 

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil, à savoir notamment :

• Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

• Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il aura été prouvé, comporte au choix du Client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité :

• soit la réparation de l’article,
• soit son remplacement ou encore, son remboursement,
• dans le cas d’une demande de remboursement le Client sera remboursé après expertise du produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE.

10.2 Garantie Contractuelle

Dans l’hypothèse où le Produit serait couvert par une garantie contractuelle spécifique précisée lors de la commande :

Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie contractuelle ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l’aspect (notamment, tout produit retourné avec l’étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout produit présentant des traces de choc, d’utilisations manifestes même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l’utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

La garantie contractuelle n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.

La garantie contractuelle est une garantie complémentaire aux garanties légales susvisées.

En conséquence, les dispositions applicables à la garantie contractuelle ne privent pas le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir le consommateur contre toutes les conséquences des vices cachés et défauts de conformité de la chose vendue ou du service rendu.

10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties : 

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

• contacter la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante La Compagnie du Dragon – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

• retourner, après accord écrit de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON et obtention d’un bon de retour, le produit dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l’article. (Carton, palette…) Le Client devra s’affranchir de la récupération voire de l’achat d’un contenant conforme. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d’en régler l’achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

S’il l’estime nécessaire, le client consommateur pourra solliciter une médiation préalable auprès de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Article 11 : Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client e-boutique de la Compagnie du Dragon est joignable :

• par mail à l’adresse suivante : contact@compagniedudragon.com
• par courrier à adresser à : E-Boutique de la Compagnie du Dragon – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais
• par téléphone au numéro suivant : 03 66 62 60 00.  Du mardi au vendredi de 10h00 à 12h00, à l’exception des jours fériés.

Il est ici rappelé, pour autant que de besoin, qu’aucune commande ou achat ne pourra être effectuée directement par le Client que ce soit par mail, par courrier ou par téléphone.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

Tout Client, disposant d’un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord expresse de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

Article 13 : Responsabilité- Force Majeure

La Responsabilité de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires :

• la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON n’a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l’accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
• la responsabilité de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
• la responsabilité de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON, propriétaire du Site, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France. La responsabilité de SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne peut en aucun cas être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de produits ou de dépenses gaspillées) qui pourraient résulter de l’utilisation du Site.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’internet.

Article 14 : Preuve, Conservation, Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier ou informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

Article 15 : Informations nominatives

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

• gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
• renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
• proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à l’extérieur de la SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, n°1597477vO, le 25 juin 2012.

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON propriétaire du Site, la société Sum-Up pour la sécurisation et les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique en adressant un courrier à l’adresse suivante La Compagnie du Dragon – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

Article 16 : Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

Article 17. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. La SPL GRAND CALAIS TOURISME ET CULTURE / LA COMPAGNIE DU DRAGON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 1 : OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le programme de fidélité́ a pour objet, dans les conditions fixées au sein des présentes conditions générales, de cumuler des points et d’offrir à ses adhérents un certain nombre d’avantages préférentiels.

Article 2 : CONDITIONS D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le programme de fidélité est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans et plus à l’exception des salariés de la société. La carte de fidélité est strictement personnelle et ne peut faire objet d’une cession à un tiers.

L’adhésion au programme est gratuite sur simple demande auprès du personnel en boutique. La carte de fidélité est remise en caisse et est utilisable immédiatement.
L’adhésion au programme de fidélité implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 : PERIMETRE DE VALIDITE DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

L’adhésion est valable 2 ans à compter de la date de délivrance. Au-delà de sa validité, la carte de fidélité devient inutilisable et les points cumulés seront perdus.

Le programme de fidélité est valable uniquement en boutique physique et non sur le E-shop de la Compagnie du Dragon. Le programme n’est pas valable au resto’bar qui dispose de son propre programme de fidélité.

En boutique le programme de fidélité est valable sur les achats hors billetterie et carte-cadeaux. 

ARTICLE 4 : PERIMETRE DE VALIDITE DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ 

Le programme de fidélité permet pour tout adhérent, sur présentation de sa carte de fidélité en caisse, de cumuler des points lors de ses achats.

Pour tout achat d’un montant de 20€ minimum, l’adhérent obtiendra un point sur sa carte de fidélité. Les points sont cumulables par tranche de 20€ dépensés jusqu’à la fin de la date de validité de la carte. Au bout de 10 points cumulés, l’adhérent obtiendra une remise de 10% à valoir lors de son prochain achat. 

ARTICLE 5 : UTILISATION DE L’AVANTAGE ACQUIs

La remise est nominative et non cessible. Elle est effectuée en caisse, sur présentation de la carte de fidélité de l’adhérent. Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée. Une fois acquis, l’avantage est valable durant 6 mois.

ARTICLE 6 : PERTE – RENOUVELLEMENT-RESILIATION

En cas de perte, de vol et/ou de détérioration, le client est dans son droit de demander une nouvelle carte de fidélité. Une nouvelle carte lui sera remise lors de son passage en caisse et auprès du personnel de la boutique. 

Toutefois, les avantages acquis ne pourront être renouvelés et crédités sur la nouvelle carte.

La Compagnie du Dragon ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte de fidélité par l’adhérent. 

À tout moment, le client se réserve le droit de résilier sa carte de fidélité. Les avantages acquis seront donc perdus et inutilisables.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Seuls les nom et prénom du client ainsi que la date de validité de la carte sont renseignés sur la carte elle-même qui est remise au client.

Ainsi la Compagnie du Dragon ne collecte aucune donnée personnelle.

ARTICLE 8 : GARANTIE ET LIMITES RESPONSABILITÉS

La Compagnie du Dragon s’engage à appliquer, conformément aux présentes, les règles et avantages du programme de fidélité.
La Compagnie du Dragon ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte de fidélité par un tiers.

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION / MODIFICATION / ARRÊT  

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Compagnie du Dragon. Les conditions en vigueur sont consultables sur www.compagniedudragon.com.

Le programme de fidélité pourra être suspendu, modifié ou supprimé en tout ou partie sans préavis. La Compagnie du Dragon pourra notamment modifier son barème de points à tout moment. Aucune modification, y compris la suppression du programme de fidélité, n’ouvrira droit à indemnisation pour l’adhérent. En cas d’arrêt du programme de fidélité, la Compagnie du Dragon informera ses adhérents par une information en magasins, et/ou par une communication dédiée. 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT

Pour toute informations ou réclamations liés à la carte de fidélité, le client peut envoyer sa demande par email à ou par courrier à :

La Compagnie du Dragon -  201, avenue Winston Churchill,  62100 CALAIS
contact@compagniedudragon.com

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 1 : OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le programme de fidélité́ a pour objet, dans les conditions fixées au sein des présentes conditions générales, de cumuler des points et d’offrir à ses adhérents un certain nombre d’avantages préférentiels.

Article 2 : CONDITIONS D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

Le programme de fidélité est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans et plus à l’exception des salariés de la société. La carte de fidélité est strictement personnelle et ne peut faire objet d’une cession à un tiers.

L’adhésion au programme est gratuite sur simple demande auprès du personnel du resto’bar. La carte de fidélité est remise en caisse et est utilisable immédiatement.
L’adhésion au programme de fidélité implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 : PéRIMèTRE DE VALIDITÉ DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

L’adhésion est valable 2 ans à compter de la date d’inscription. Au-delà de sa validité, la carte de fidélité devient inutilisable et les points cumulés seront perdus.

Le programme de fidélité est valable uniquement au resto’bar. Il n’est pas valable en boutique qui dispose de son propre programme de fidélité.

ARTICLE 4 : PéRIMèTRE DE VALIDITé DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ 

LLe programme de fidélité permet pour tout adhérent, sur présentation de sa carte de fidélité en caisse, de cumuler des points lors de ses achats.

Pour tout achat d’un montant de 15€ minimum, l’adhérent obtiendra un point sur sa carte de fidélité. Les points sont cumulables par tranche de 15€ dépensés jusqu’à la fin de la date de validité de la carte. Au bout de 10 points cumulés, l’adhérent obtiendra une remise de 10% à valoir lors de son prochain achat.  

ARTICLE 5 : UTILISATION DE L’AVANTAGE ACQUIs

La remise est nominative et non cessible. Elle est effectuée en caisse, sur présentation de la carte de fidélité de l’adhérent. Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée.

La remise permet à l’adhérent de régler ses consommations en caisse sans minimum d’achat. La remise est non fractionnables et n’est pas convertible (espèces, cartes cadeau..). Il est possible de régler des achats dont le montant est inférieur au montant de la remise, mais aucun rendu en monnaie ou en avoir ne sera effectué.

Le paiement par le biais de la remise générée par le programme de fidélité ne donnera droit à aucun cumul de point relatif auxdits achats. 

ARTICLE 6 : PERTE – RENOUVELLEMENT-RéSILIATION

En cas de perte, de vol et/ou de détérioration, le client est dans son droit de demander une nouvelle carte de fidélité. Une nouvelle carte lui sera remise lors de son passage en caisse et auprès du personnel de la boutique.

Toutefois, les avantages acquis ne pourront être renouvelés et crédités sur la nouvelle carte.

La Compagnie du Dragon ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte de fidélité par l’adhérent. 

À tout moment, le client se réserve le droit de résilier sa carte de fidélité. Les avantages acquis seront donc perdus et inutilisables.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Seuls les nom et prénom du client ainsi que la date de validité de la carte sont renseignés sur la carte elle-même qui est remise au client.

Ainsi la Compagnie du Dragon ne collecte aucune donnée personnelle.

ARTICLE 8 : GARANTIE ET LIMITES RESPONSABILITÉS

La Compagnie du Dragon s’engage à appliquer, conformément aux présentes, les règles et avantages de la carte de validité.

La Compagnie du Dragon ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte de fidélité par un tiers.

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION / MODIFICATION / ARRÊT  

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Compagnie du Dragon. Les conditions en vigueur au jour de l’adhésion du client sont consultables sur www.compagniedudragon.com.

Le programme de fidélité pourra être suspendu, modifié ou supprimé en tout ou partie sans préavis. La Compagnie du Dragon pourra notamment modifier son barème de points à tout moment. Aucune modification, y compris la suppression du programme de fidélité, n’ouvrira droit à indemnisation pour l’adhérent. En cas d’arrêt du programme de fidélité, la Compagnie du Dragon informera ses adhérents par une information en magasins, et/ou par une communication dédiée. 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT

Pour toute informations ou réclamations liés à la carte de fidélité, le client peut envoyer sa demande par email à ou par courrier à :

La Compagnie du Dragon -  201, avenue Winston Churchill,  62100 CALAIS
contact@compagniedudragon.com

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire devant les tribunaux compétents.